Conditions d’utilisation
de Goethe-Instituts e.V. Oskar-von-Miller-Ring 18, 80333, München
téléphoner: +49 89 15921-0, info@goethe.de pour l’utilisation du site Internet goethe.de (« Site Internet »)
Sommaire
- Champ d’application et objet du contrat
- Inscription et conclusion du contrat
- Prestations du Goethe-Institut
- Obligations de l’utilisateur et règles de conduite
- Sanctions des violations des obligations, exclusion de la plateforme
- Octroi des droits d’utilisation
- Garantie et responsabilité
- Durée de validité et fin du contrat
- Modification des conditions d’utilisation
- Choix du droit applicable
- Règlement des litiges
- Droit de rétractation
1. Champ d’application et objet du contrat
Dans le cadre de l’utilisation des espaces personnalisés de ce Site Internet après inscription, les conditions d’utilisation ci-dessous régissent les rapports entre l’« Utilisateur » et le « Goethe-Institut » en tant qu’exploitant du Site Internet.
L’objet du contrat est l’utilisation gratuite des espaces personnalisés du Site Internet après inscription en tant que plateforme d’information et de communication (« Service »). Les cours par correspondance payants sont exclusivement l’objet des Conditions générales de vente.
2. Inscription et conclusion du contrat
Une inscription préalable est la condition d’utilisation des services personnalisés. En cas d’inscription, l’Utilisateur doit fournir des informations véridiques et il est informé des Dispositions relatives à la protection des données. Une fois inscrit, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique avec un lien de confirmation. Le contrat d’utilisation gratuite du Site Internet est conclu lors de l’activation du compte de l’Utilisateur par le Goethe-Institut.
Il est interdit à l’Utilisateur de confier son accès à des tiers et il lui incombe en tant que titulaire du compte de protéger celui-ci contre tout usage abusif. Il s’engage par ailleurs à garder secret ses données d’accès et à les protéger de tout accès des tiers. Il est interdit d’utiliser des noms de marques protégés ou noms d’autres personnes physiques ou morales en tant que nom d’utilisateur.
3. Prestations du Goethe-Institut
Le Goethe-Institut autorise l’Utilisateur, dans le cadre des présentes conditions d’utilisation, à lire et à publier des contributions sur le Site Internet, ainsi qu’à communiquer avec d’autres Utilisateurs. Sur ce point, le Goethe-Institut met gratuitement à la disposition de l’Utilisateur une plateforme avec différentes fonctions communautaires dans le cadre de ses moyens techniques et économiques.
Les fonctions communautaires consistent à permettre les échanges thématiques et techniques sur les offres de formation et les offres culturelles du Goethe-Institut. Le Goethe-Institut gère la plateforme dans les limites des missions qui lui reviennent. La plateforme ne sert pas aux échanges de vues, à l'autopromotion des utilisateurs ou au divertissement.
En cas de disponibilité permanente, nous pouvons modifier le produit numérique au-delà des modifications nécessaires au simple maintien de la conformité du contrat
- en présence d’un juste motif,
- si la modification n’entraîne aucun coût supplémentaire à votre charge et
- si nous vous informons clairement et simplement de cette modification.
Sont des justes motifs les cas dans lesquels la modification est nécessaire pour adapter le produit numérique au nouvel environnement technique ou à un plus grand nombre d'utilisateurs ou les cas dans lesquels elle s’impose pour d’autres raisons fonctionnelles essentielles.
Si la modification nuit aux possibilités d’accès de l'Utilisateur aux fonctions communautaires ou si elle nuit considérablement à leur disponibilité, le Goethe-Institut informe l'Utilisateur de la modification et de ses droits à cet égard dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
4. Obligations de l’Utilisateur et règles de conduite
Dans le cadre de son inscription, l’Utilisateur s’engage à donner constamment des informations véridiques, actualisées et complètes le concernant conformément au formulaire d’inscription et il lui est absolument interdit de tromper le Goethe-Institut ou d’autres Utilisateurs sur son identité.
En publiant des contenus sur le Site Internet, l’Utilisateur s’assure d’être titulaire des droits nécessaires y afférents. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier sur le Site Internet des contributions portant atteinte aux bonnes mœurs ou au droit en vigueur et à ne pas les envoyer à d’autres utilisateurs. L’Utilisateur s’engage notamment à ne publier aucun article et à ne pas envoyer à d’autres utilisateurs des articles,
- dont la publication constitue une infraction pénale ou représente une infraction contre l’ordre,
- qui violent un droit d’auteur, un droit des marques ou la législation en matière de concurrence commerciale,
- qui violent des droits de protection des données d’autrui (par exemple, la publication de communications privées sans l’accord de l’expéditeur),
- dont le contenu est offensant, contraire à la vérité, raciste, discriminatoire, dangereux pour la jeunesse ou pornographique,
- qui contiennent de la publicité, ce qui inclut aussi les graphique ou liens avec ou sans texte d’accompagnement dans une signature ou à l’intérieur d’articles.
En outre, les publications sans lien avec les sujets auxquels se consacre expressément l’espace d’une communauté ou celles de nature à nuire, de toute autre manière, aux échanges thématiques et techniques sont interdites. Il s’agit notamment des publications massives sans contenu ou de même contenu (« spamming »).
Si un Utilisateur est témoin d’une violation des présentes conditions d’utilisation par un autre Uutilisateur, il s’engage à en informer les administrateurs par courrier électronique à l’adresse kdf@goethe.de.
5. Sanctions en cas de violations des obligations ; exclusion de la plate forme
En cas de violation ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner une violation des obligations énoncées au paragraphe 4 (sauf l’obligation de signaler toute violation par un autre utilisateur), le Goethe-Institut peut, à son entière discrétion, infliger les sanctions ci-dessous à l’encontre de l’Utilisateur :
- suppression ou modification des contenus créés par l’Utilisateur lorsque le Goethe-Institut décide, à sa libre appréciation, qu’ils portent atteinte aux règles de conduite,
- notification d’un avertissement,
- limitation de l’utilisation du service,
- blocage temporaire ou définitif de l’accès,
- résiliation du contrat d’utilisation et suppression de toutes les données et de tous les contenus de l’Utilisateur, y compris sans préavis et sans prise de contact au préalable.
Si une publication porte atteinte au paragraphe 4, le Goethe-Institut peut la bloquer sans avertissement. Le Goethe-Institut en informe l’Utilisateur pour qu’il puisse prendre position. S’il en résulte que la publication ne porte pas atteinte au paragraphe 4, le Goethe-Institut lève le blocage.
Le Goethe-Institut bloque uniquement l’accès de l’Utilisateur sans avertissement en cas de violations intentionnelles, systématiques ou d’une gravité équivalente. Le blocage est définitif uniquement lorsque l’Utilisateur viole de nouveau une règle après un avertissement.
Dans un premier temps, le blocage de l’accès est seulement provisoire et le Goethe-Institut donne l’opportunité à l’Utilisateur de prendre position dans un délai raisonnable. Le Goethe-Institut décide du blocage définitif de l’accès en raison de la prise de position ou au terme du délai.
L’Utilisateur libère le Goethe-Institut de toutes les revendications des tiers que ces derniers font valoir en raison de la violation fautive des obligations énoncées au paragraphe 4 ci-dessous (sauf l’obligation de signaler toute violation par un autre utilisateur) imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à apporter son soutien au Goethe-Institut en toute bonne foi avec des informations et documents dans le cadre de la défense contre des revendications de cette nature. L’Utilisateur s’engage en outre à supporter les frais de défense en justice du Goethe-Institut. Il n’est pas dérogé aux autres droits et droits à la réparation du dommage du Goethe-Institut.
6. Octroi des droits d’utilisation
L’Utilisateur concerné conserve le droit d’auteur des contributions créées dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d’être protégées par un droit d’auteur. L’Utilisateur confère toutefois au Goethe-Institut à la création de son article sur le Site Internet goethe.de le droit non exclusif, mondial et illimité dans le temps de
- rendre accessible au public de manière durable les articles sur le Site Internet (y compris traduits),
- reproduire et diffuser les articles dans des ouvrages imprimés (y compris traduits),
- déplacer les articles sur le Site Internet et les associer à d’autres contenus, de modifier les articles, notamment
- de les abréger, les traduire, les déplacer sur le Site Internet et/ou de les associer à d’autres contenus, même en dehors du Site Internet,
- modifier les articles ou les supprimer en partie dans la mesure où cela est offert conformément au paragraphe 5
L’Utilisateur n’a droit à aucune suppression ou rectification des articles qu’il a créés. Les dispositions du règlement général sur la protection des données (règlement UE 2016/679), de la loi sur les droits d’auteur et toute obligation légale d’effacement de l’Utilisateur ne s’en trouvent pas affectées.
7. Garantie et responsabilité
Si un produit numérique est déficient, une action en garantie est ouverte. Les actions pour défaillance de service conformément au paragraphe 1 se prescrivent par deux ans à compter de la fourniture du service, toutefois un an au plus tôt après le terme du contrat.
Les droits à la réparation du dommage de l’Utilisateur à l’encontre du Goethe-Institut, de ses organes, employés et mandataires sont exclus sauf stipulation contraire. Sont exclus les droits à la réparation du dommage en raison d’une garantie ou d’une promesse donnée par le Goethe-Institut, en raison d’une atteinte à la vie, au corps, à la santé, en raison de la loi sur la responsabilité du producteur pour vices de la marchandise (Produkthaftungsgesetz) et les droits à la réparation du dommage pour violation des obligations essentielles du contrat. Les obligations essentielles du contrat sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat. La responsabilité en cas de dommages imputables à une violation d’une obligation délibérée ou par négligence grossière du Prestataire de services, de ses représentants légaux ou agents d’exécution est également exclue de l’exclusion de responsabilité.
8. Durée de validité et fin du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée illimitée et peut être résilié par l’une des parties sans avoir à respecter un délai par écrit (par exemple, par courrier électronique).
Le Goethe-Institut a le droit à l’expiration du présent contrat, sans pour autant y être obligé, de supprimer les contenus créés par l’Utilisateur et partagés avec d’autres utilisateurs. Toutefois, l’Utilisateur peut demander, à tout moment, la suppression du compte utilisateur et des données non publiques qui y sont enregistrées.
Si un motif légitime est établi, notamment en raison d’une violation grave ou répétée des obligations énoncées au paragraphe 4, le cas échéant après avertissement, le Goethe-Institut a le droit de bloquer immédiatement l’accès de l’Utilisateur et de résilier le contrat sans avoir à respecter un délai. Dans ce cas, l’Utilisateur concerné ne peut se réinscrire qu’avec le consentement écrit préalable du Goethe-Institut.
9. Modification des conditions d’utilisation
Le Goethe-Institut se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation sans indication de motifs. Le Goethe-Institut informera l’Utilisateur en temps utile des modifications pour informer de la modification lors de la prochaine visite et demander son consentement aux conditions d’utilisation modifiées. Faute de refus d’un Utilisateur dans un délai raisonnable de 14 jours au moins, les conditions d’utilisation sont réputées être acceptées. Lorsqu’il informe de la modification des conditions d’utilisation, le Goethe-Institut signale explicitement que l’absence de refus de l’Utilisateur dans ce délai raisonnable vaut consentement. En cas de refus de l’Utilisateur, le Goethe-Institut peut résilier conformément au paragraphe 8.
Archives
10. Choix du droit applicable
Le droit de la République fédérale d’Allemagne régit les relations contractuelles entre le Goethe-Institut et l’Utilisateur. Le présent choix du droit applicable ne s’applique aux consommateurs que dans la mesure où la protection n’est pas retirée au consommateur qui lui est accordée par les dispositions obligatoires en matière de protection des consommateurs du pays où il a sa résidence habituelle.
11. Règlement des litiges
La Commission européenne a mis en place une plateforme permettant de régler les litiges en ligne. Vous la trouverez ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs ont la possibilité d'utiliser cette plateforme pour régler leurs litiges. Nous sommes disposés à participer à une procédure de conciliation extrajudiciaire devant un organe de conciliation. L’organe de conciliation compétent est le suivant : Universalschlichtungsstelle des Bundes am Zentrum für Schlichtung e.V., Straßburger Straße 8, 77694 Kehl am Rhein, www.universalschlichtungsstelle.de.
12. Droit de rétractation
Les consommateurs peuvent exercer un droit de rétractation.
Informations sur le droit de rétractatio
Droit de rétractation
Vous disposez d’un délai de quatorze jours pour résilier le présent contrat sans justifier de motifs.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devrez nous informer (Goethe-Institut e. V., Oskar-von-Miller-Ring 18, 80333 München, téléphone : +49 89 15921-0, info@goethe.de) de votre décision de rétractation en nous faisant parvenir une déclaration explicite en ce sens (par exemple par courrier ou e-mail). Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, ce qui n’est toutefois pas une obligation.
Pour exercer votre droit de rétractation dans les délais, il vous suffit d’envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous aurons reçus, y compris les frais de port (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un autre mode de livraison que la livraison standard moins onéreuse proposée), immédiatement et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour de la réception de votre résiliation du présent contrat. Pour effectuer le remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf convention contraire expresse ; le remboursement n'entraînera aucuns frais supplémentaires.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant ou formuler vous-même la rétractation.
Modèle - Formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez rompre le contrat, veuillez compléter et envoyer le présent formulaire.)Au Goethe-Institut e. V.
Oskar-von-Miller-Ring 18,
80333 München
Deutschland
info@goethe.de
Par la présente, je résilie/nous (*) résilions le contrat de vente suivant que j'ai/nous (*) avons conclu : Les biens (*)/ la fourniture de la prestation suivante (*) :
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Bestellt amCommandé(s) le (*) _____________________ (*)/Reçu(s) le (*) _____________________
Nom du/des consommateur/s
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Adresse du/des consommateur/s
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Signature du/des consommateur/s (seulement pour les déclarations sur support papier)
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Date
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(*) Veuillez rayer les mentions inutiles.